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L'UE cherche à renforcer ses défenses contre les subventions étrangères – EURACTIV.fr

Mercredi 17 juin, la Commission européenne a présenté de nouveaux outils pour faire face aux perturbations causées par les entreprises étrangères subventionnées opérant dans le marché unique, y compris la possibilité de bloquer l'acquisition d'entreprises européennes.

Les entreprises européennes ne sont pas sur un pied d'égalité en ce qui concerne leurs homologues étrangers dans le marché intérieur, a conclu la Commission dans un livre blanc, un document de réflexion, présenté mercredi.

Les entreprises de l'UE sont soumises à des règles strictes en matière d'aides d'État, tandis que les entreprises de pays tiers peuvent recevoir des subventions étrangères et participer à des appels d'offres publics ou acheter une autre entreprise européenne.

"Il y a un fossé ici et cela doit changer", a déclaré la vice-présidente exécutive de la concurrence de la Commission, Margrethe Vestager.

L'ensemble des propositions incluses dans le livre blanc complètera les règles de l'UE en matière de fusion, les règles relatives aux aides d'État, le mécanisme de filtrage des investissements étrangers et les instruments de défense commerciale, car aucun d'entre eux n'a correctement pris en compte l'impact néfaste des subventions étrangères sur le marché intérieur.

La Commission avait initialement planifié les propositions fin 2019.

La Commission renforce les mesures antisubventions d'ici la fin de l'année

La Commission européenne proposera d'ici la fin de 2019 de nouvelles mesures pour remédier à l'impact négatif des subventions étrangères et des entreprises publiques, selon les documents mis à disposition mercredi 13 mars, alors que l'UE vise un ton plus affirmé envers la Chine.

L'exécutif européen propose des outils pour répondre à quatre scénarios différents. Premièrement, il agirait contre les entreprises qui reçoivent des subventions qui «nuisent» au marché unique.

Dans ce cas, la Commission évaluera avec les autorités nationales les dommages causés et les avantages potentiels apportés par l'entreprise, par exemple en termes d'emplois créés. Selon le résultat de ce test de mise en balance, l'exécutif européen pourrait imposer des remèdes pour corriger les dommages causés, qu'ils soient financiers ou structurels.

Deuxièmement, la Commission prévoit d'ajouter un autre niveau de contrôle lorsque les entreprises étrangères souhaitent acheter une entreprise européenne. Si l'acheteur a été subventionné par un gouvernement étranger, la Commission interviendra également en proposant des mesures de réparation, ou pourrait même bloquer le rachat.

Marchés publics

Troisièmement, les candidats des pays tiers participant aux marchés publics de l’UE seront examinés de plus près, afin de s’assurer qu’ils ne font pas de meilleures offres car ils bénéficient du soutien public de leurs contribuables.

Cet examen plus attentif des appels d'offres publics s'appliquera également aux entreprises en concurrence pour des subventions de l'UE, afin de garantir que leur offre ne soit pas injuste.

Vestager a déclaré que la Commission n'avait pas "un pays spécifique" en tête et qu'elle n'a pas exclu la possibilité que les nouvelles mesures couvrent des cas de partout dans le monde.

Le coronavirus menace l'accord UE-Chine en 2020

La conclusion d'un accord d'investissement UE-Chine cette année serait un "véritable défi", d'autant plus que le coronavirus obligera les deux parties à annuler les négociations, a averti la Chambre de commerce de l'UE en Chine.

Mais la Chine pourrait être potentiellement l'une des principales victimes. Depuis la crise de 2008-2010, les entreprises chinoises ont acheté un grand nombre d'actifs en Europe, notamment des entreprises énergétiques au Portugal ou des ports en Grèce.

Les entreprises chinoises ont bénéficié dans le passé de subventions et de prêts assortis de bonnes conditions accordés par Pékin.

Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré que "nous avons eu des discussions avec la Chine et que des questions ont été soulevées". Mais il a ajouté qu'il pourrait y avoir d'autres cas potentiels à l'avenir impliquant des pays du Moyen-Orient.

Vestager a insisté sur le fait que l'ensemble des propositions n'est pas contre quelqu'un en particulier mais contre une réaction au «préjudice» causé par les subventions étrangères sur le marché intérieur.

La réforme des marchés publics de l'UE se heurte à des difficultés

Une proposition visant à introduire des critères plus stricts pour que les soumissionnaires étrangers accèdent au marché européen de plusieurs milliards de marchés publics reste bloquée, car une forte majorité d'États membres n'est toujours pas convaincue des avantages du plan.

Étant donné la complexité de la proposition et l'accueil tiède qu'elle est susceptible de recevoir dans certaines capitales nationales plus ouvertes aux investissements étrangers, la Commission a lancé une consultation publique jusqu'au 23 septembre afin que toutes les parties et parties prenantes puissent donner leur avis.

À la suite de cette consultation, la Commission présentera l'année prochaine une proposition législative contenant tous les détails sur les instruments.

"J'espère que nous pourrons pousser cela et qu'il y aura un sentiment d'équité" dans l'UE, a déclaré Vestager.

Sinon, a-t-elle prévenu, l'Union tomberait dans une «course aux subventions» et les perdants seraient les contribuables.

(Édité par Zoran Radosavljevic)

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